Documenthèque
Décrets, arrêtés, lois, circulaires et communiqués officiels du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, consultables et téléchargeables.
6 documents
Décretportant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet national de l’identification civile.
Décretfixant les modalités de délivrance de la carte nationale d’identité biométrique et les conditions de son renouvellement.
Arrêtéportant organisation du réseau des centres d’enrôlement biométrique et répartition territoriale des équipements.
Loirelative à la protection des données à caractère personnel dans les traitements d’identification civile.
Circulairerelative aux pièces justificatives exigibles à l’appui des demandes de titres et à l’interdiction de toute contribution non prévue.
Communiquérelatif à l’ouverture du dépôt en ligne des demandes de passeport et au calendrier de déploiement départemental.
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